Conditions générales

1.    Objet des conditions générales

MUSY SOCIEDAD COOPERATIVA ANDALUZA, dont le siège social est situé Calle Mosquera 11, 3B, 29008 Málaga, Espagne et dont le numéro d'identification fiscale est le ESF01781947 (ci-après "MUSY"), a élaboré et mis à disposition sur le site web identifié par le nom de domaine <musy-art. com> et <musy-art.es> (ci-après, le "Portail") les présentes Conditions Générales, dont l'objectif fondamental est d'établir une réglementation de base en relation avec les contrats de produits et services que MUSY, ou tout autre tiers par l'intermédiaire de MUSY, offre par le biais du Portail. 
La personne qui, en tant que consommateur, utilisateur, entreprise ou professionnel, acquiert les produits ou services de MUSY, ou d'un tiers qui offre des produits ou services par l'intermédiaire de MUSY, sera désignée par le terme "Vous". MUSY et vous êtes ci-après collectivement désignés comme les "Parties".  
Les conditions générales resteront disponibles sur le portail dans leur version actualisée. 


2.    Caractère contraignant

Les conditions générales établissent une relation juridique impliquant des droits et obligations pour les parties. En accédant au site et en l'utilisant, vous signifiez votre acceptation pleine et entière des conditions générales. 

 

3.    Produits et services

Les informations de base, y compris les délais d'exécution et de livraison, relatives aux produits et services commercialisés par MUSY ou par un tiers par l'intermédiaire de MUSY seront visibles sur le portail avant la conclusion du contrat. 
Dans la limite du raisonnable, les informations de base seront aussi complètes que possible, étant donné toutefois que la nature de certains produits ou services déterminera les variations des informations qui peuvent être fournies, comme c'est le cas, à titre d'exemple et sans limitation, des œuvres d'art commandées. En tout état de cause, tout sera mis en œuvre pour que les informations qui vous seront fournies soient aussi proches que possible de la réalité.

 

4.    Régime économique

Les informations sur les prix des produits et services commercialisés par MUSY ou par un tiers par l'intermédiaire de MUSY, y compris les taxes et tout autre coût que vous pourriez avoir à supporter, seront pleinement visibles avant de conclure un contrat. Veuillez noter que certains produits ou services feront l'objet d'un devis particulier qui, dans tous les cas, vous sera communiqué avant la passation du marché. 
Lorsque, pour des raisons objectives, il n'est pas possible de déterminer à l'avance les taxes exactes ou tout autre coût que vous devez supporter, vous serez informé de l'existence desdites taxes ou de tout autre coût et, si possible, un montant estimatif vous sera communiqué. 
A titre indicatif, les modes de paiement disponibles seront : le paiement par carte, le paiement par virement bancaire et le paiement par PayPal. 

 

5.    Confirmation 

Vous recevrez une confirmation, qui peut être envoyée par courrier électronique, avec les conditions essentielles de l'opération effectuée. 

 

6.    Droit de rétractation

Uniquement dans le cas où vous avez la qualité de consommateur ou d'utilisateur au sens de l'article 3 du décret royal législatif 1/2007, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires (le "TRLGDCU"), et sauf exception visée à l'article 103 du TRLGDCU, vous avez le droit de rétractation. Autrement dit, vous avez le droit de retourner le produit acheté ou d'annuler la prestation du service contracté.
Compte tenu de la nature et des caractéristiques des produits et services commercialisés par MUSY ou par tout autre tiers par l'intermédiaire de MUSY, il est nécessaire de souligner certaines des exceptions de l'article 103 du TRLGDCU, dans lesquelles vous ne bénéficierez pas de la possibilité d'exercer le droit de rétractation :
- Les produits fabriqués selon les spécifications que vous avez fournies. 
- Des produits clairement personnalisés. 
- La fourniture de services, une fois le service entièrement exécuté, lorsque l'exécution a commencé, avec votre consentement préalable exprès et avec votre reconnaissance que vous savez que, une fois le contrat entièrement exécuté, vous aurez perdu votre droit de rétractation.
Dans le cas des marchés de services, le délai d'exercice du droit de rétractation est de 14 jours calendrier à compter du jour de la conclusion du contrat. 
Dans le cas des contrats de vente, le délai pour l'exercice du droit de rétractation est de 14 jours calendrier à compter du jour où vous, ou un tiers indiqué par vous, autre que le transporteur, acquiert la possession matérielle des marchandises commandées. 
Pour exercer le droit de retrait, vous devez le faire en envoyant un courrier électronique à contact@musy-art.com ou à l'adresse électronique de l'auteur de l'œuvre d'art avec lequel vous avez eu des discussions, selon le cas. Le courriel doit indiquer l'objet "Exercice du droit de rétractation", et doit inclure les informations de base permettant de traiter correctement le droit. Si vous préférez, vous pouvez demander à MUSY un formulaire pour l'exercice du droit de rétractation. 

7.    Garantie légale de conformité

MUSY vous rappelle que le défaut de conformité des biens et services achetés est considéré dans la TRGLDCU comme un élément pouvant générer une responsabilité contractuelle, conformément aux dispositions applicables de la TRGLDCU.   

 

8.    Régime de responsabilité

MUSY articule généralement une relation contractuelle entre les créateurs et les acheteurs d'art, sans se constituer en partie prenante de la relation contractuelle entre eux. Dans ce cas, toute réclamation, litige, différend ou controverse de toute nature pouvant survenir comme conséquence directe ou indirecte de la relation contractuelle entre les créateurs d'art et les acheteurs, concernera exclusivement les parties à la relation contractuelle particulière, en tenant MUSY à l'écart de celle-ci.

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